Qu’est-ce-que le droit pénal ? Puis-je être épaulé en cas de problème ?

Qu'est-ce-que le droit pénal ? Puis-je être épaulé en cas de problème ?

Publié le : 16 juin 20226 mins de lecture

Le pays est régi par des lois qu’il est plus prudent de respecter, car les comportements antisociaux sont parfois sévèrement réprimandés. Toutes ces règles de conduite sont reprises dans le droit pénal, qui concerne ainsi les relations entre la société et les individus.

Le classement en droit pénal et l’intervention de l’avocat

Toutes les infractions n’appartiennent pas à la même catégorie. Il en existe trois, qui reprennent les infractions selon leur gravité. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus.

Ainsi, les contraventions comptent parmi les moins graves, donc les moins sanctionnées. Le tribunal de police est chargé de les traiter. Violences et dégradations légères, petites infractions au code de la route … font partie de cette catégorie et sont sanctionnés par une contravention.

Les délits, quant à eux, sont d’une gravité moyenne. Harcèlement moral, vol, homicide involontaire, attouchements sexuels appartiennent aux délits, traités par le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues sont plus lourdes. L’accusé risque ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros et des peines de jour-amende, d’intérêt général, des stages, des dommages et intérêts ou l’incarcération.

Généralement, les dossiers traités au tribunal de police se dispensent de la présence d’un avocat, sauf, peut-être, en cas de contestations. L’intervention de l’avocat n’est pas non plus obligatoire en cas de délit, sauf si la personne fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cependant, être représenté par un avocat devant le tribunal correctionnel, prend tout son sens. En effet, lui seul pourra vérifier la régularité de la procédure et vous conseiller ensuite sur la meilleure marche à suivre. Se présenter devant le Procureur de la République demande en effet une préparation sans faille de son dossier. Un expert en droit pénal saura mieux défendre les intérêts de son client, face à la magistrature.

Le crime représente la dernière catégorie. Celui-ci peut être perpétré contre une personne, contre des biens ou contre l’Etat. Meurtre, assassinat, viol, braquage, attentat … sont des actes jugés devant la cour d’assises. Les peines sont variées suivant la gravité des faits, mais elles sont généralement assorties d’une peine d’emprisonnement qui peut être à perpétuité.

Les criminels, quant à eux, sont obligatoirement épaulés par un avocat. Et ce, dès la garde à vue. En effet, une loi oblige désormais la venue d’un avocat, suite à de nombreux recours évoquant des abus. Le délai est de deux heures maximums avant sa venue. Pendant ce temps, seule l’identité de la personne peut être demandée. L’avocat vérifie, dans un premier temps, que les droits du gardé à vue sont bien respectés. Ainsi, il doit connaître la nature de l’infraction pour laquelle il a été interpellé, mais aussi ses droits. L’officier de police judiciaire lui signifie aussi son placement en garde à vue.

Après l’incarcération

Après son incarcération, il peut demander l’intervention d’un médecin qui décidera s’il est apte ou non à supporter cette situation. Il a aussi le droit de contacter un proche et de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.

La première rencontre de 30 minutes, permet à l’avocat d’entamer un dialogue avec le gardé à vue. Il n’a accès, à ce moment, à aucun dossier de procédure et doit se contenter des dires de son client. Cependant, il peut consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical et les auditions de son client.  Ce moment permet néanmoins de cerner l’affaire et de décider des stratégies à adopter.

L’avocat assiste ensuite aux interrogatoires, aux auditions et aux confrontations. Lui-même peut d’ailleurs déclencher les mêmes demandes pour étayer son dossier.

La garde à vue n’excède généralement pas les 24 heures, sauf dans des cas très précis où elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures, voire 144 heures en cas de suspicion d’actes terroristes. Après la garde à vue, la personne retrouve la liberté ou et déferrée devant le Procureur de la République, qui décide de la suite à donner au dossier.

Si un procès est nécessaire, l’avocat représente son client, dont la présence est néanmoins obligatoire. Lui seul défendra au mieux ses intérêts devant la Cour d’assises. A l’issue du procès, il interviendra une nouvelle fois, pour demander un aménagement ou une remise de peine.

L’intervention d’un avocat lors d’une atteinte au code pénal est ainsi recommandée pour les délits et obligatoire pour les crimes. Ce professionnel, rompu aux lois, guide alors son client vers les meilleures décisions, dans l’intérêt de son dossier.   

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