La DPAE ou Déclaration Préalable à l’Embauche est celle qui succède la DUE (Déclaration Unique d’Embauche). En effet, il est évident que cette allégation comprend les contenus déclaratifs concernant l’embauche d’un employé dans un organisme social. Pour ceux qui le savent ou non, cette déclaration doit se faire remplir et être déposée par le salarié, 8 jours avant l’engagement. Qu’est-ce que c’est réellement ?
Déclaration Préalable à l’Embauche : c’est quoi ?
Lorsqu’un salarié est engagé, l’embaucheur a l’obligation d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche. En même temps, cette dernière transmet une information concernant le recrutement vers l’URSSAF et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou aussi la MSA (mutualité Sociale Agricole). La DPAE est l’ensemble de 6 formalités obligatoires à viser et remplir avant l’embauche. Sa réalisation peut se faire la veille de l’embauche, au plus tard. Grâce à la DPAE, vous pouvez présenter tous les droits sociaux à votre soumis, vous rassurer au cas où il rencontrerait des imprévus (accident), et aussi jouir de vos droits à exonération éventuels. Finalement, la déclaration préalable à l’embauche peut vous permettre d’éloigner les sanctions liées au travail encagoulé. Bien sûr, tous les embaucheurs doivent impérativement réaliser la DPAE, peu importe la forme juridique et le domaine d’activité de la société, ou encore la durée du contrat de l’embaucher. Par ailleurs, il est également possible de soumettre une association à la DPAE.
Comment se déroule la réalisation de la DPAE ?
Pour en concevoir une, le site de l’URSSAF ou net-entreprise.fr sont à votre disposition. Quant à l'expédition de la déclaration préalable à l’embauche, elle se fait par fax ou par LRAC ou aussi par voie électronique. Telles sont les diverses formalités liées à l’embauche :
- Identification de l’embaucheur à la sécurité sociale, lors de l’engagement du premier salarié.
- Matricule du nouvel employé à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
- Admission du patron au pôle emploi, régime d’assurance-chômage.
- Demande de ralliement à un service de santé.
- Demande de passer une prévention, un examen médical d’embauche.
- Effectuer préalablement une liste des employés embauchés pour la réalisation de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
Si la société a établi 50 DPAE pendant l’année civile précédente, l’employeur est obligé de procéder par voie électronique.
Les pénalités possibles
Si vous n’en établissez pas vous serez exposé à des sanctions civiles imposées par l’Urssaf des mutuelles de sécurité sociale du fait de ne pas avoir réalisé de déclaration. Aussi, l’article L. 1221-11 vous avise des sanctions administratives du fait de ne pas avoir respecté l’obligation de DPAE. Au moins, 300 fois, le taux horaire est la pénalité correspondante.